Vous êtes travailleur frontalier en Suisse et votre employeur vient de vous licencier ? Connaissez vos droits et orientez-vous vers les bons organismes.
Vous êtes travailleur frontalier en Suisse et votre employeur vient de vous licencier. Il est important de connaître vos droits afin de vous orienter vers les bons organismes et les autorités compétentes. Vos indemnités peuvent par exemple différer si vous êtes licencié ou si votre contrat prend fin suite à un accord commun avec votre entreprise.
Qui paiera votre indemnisation chômage et quels sont vos recours en cas de licenciement abusif ?
En Suisse, un employeur peut licencier un salarié sans motif. Il devra simplement donner une raison en cas de licenciement immédiat et sans préavis, dans le cas d’une faute grave (violences, perte de confiance, vol…). Le droit du travail est bien plus souple en Suisse qu’en France et la liberté contractuelle prime.
Vous pouvez faire l’objet d’un licenciement abusif ou ne pas être d’accord avec les raisons de votre licenciement et vous êtes en droit de le contester par écrit.
Suite à cette procédure vous pouvez réclamer des indemnités de licenciement. Celles-ci sont plafonnées à un montant de 6 mois de salaire brut. Il est nécessaire d’engager ces démarches avant la fin du délai de préavis. Vous devez également saisir un juge dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat.
Sachez que dans certaines situations vous ne pouvez pas faire l’objet d’un licenciement. Notamment si vous êtes en incapacité partielle ou totale de travailler ou si vous êtes enceinte (ainsi que les 16 semaines qui suivent l’accouchement).
Les caisses de chômage suisses ne bénéficient qu’aux résidents suisses, et ce, quel que soit le motif de la perte d’emploi. Si vous résidez en France et que vous perdez votre emploi en Suisse suite à un licenciement, vous devez donc vous inscrire au Pôle emploi. Celui-ci vous verse des indemnités comme si vous aviez travaillé en France, même si ce n’est pas le pays dans lequel vous avez cotisé.
Vous avez subi une perte totale de votre emploi suite à votre licenciement. Vous souhaitez donc déposer une demande de chômage complet. Elle doit s’effectuer auprès du pays de résidence. C’est donc le Pôle Emploi, en France, qui est compétent dans ces situations.
Il sera nécessaire de transmettre le formulaire U1 lors de votre inscription au chômage. Ce document vous sera délivré par une caisse de chômage suisse en présentant la liste des documents suivants :
Ce document U1 est indispensable à toute personne souhaitant ouvrir des droits au chômage en France après avoir travaillé dans un État membre de l’UE ou en Suisse. Vous devez obligatoirement effectuer ces démarches dans l’année qui suit votre licenciement.
Afin de toucher une indemnisation en France, il est important de prendre en compte les raisons de la rupture du contrat :
L’indemnité sera calculée à partir de la rémunération brute touchée par le salarié avant son licenciement. Donc sur un salaire suisse à la suite d’un licenciement en Suisse.
Si votre entreprise a simplement réduit votre temps de travail ou l’a temporairement suspendu, vous n’avez pas été licencié. Votre contrat de travail est toujours valide et pouvez alors toucher le chômage partiel en Suisse.
C’est votre employeur qui prend en charge toutes les démarches administratives auprès de la caisse de chômage suisse. Il doit envoyer un préavis de 10 jours au canton concerné et obtenir votre consentement. Vous touchez dans ces cas-là 80% de votre salaire perdu.
Les instances Européennes s’orientent vers un changement de ces droits prévu pour 2021. Les travailleurs frontaliers devraient à l’avenir être indemnisés par le pays qui les emploie et dans lequel ils cotisent.
Cette réforme s'effectuera dans un premier temps au sein de l’union Européenne et dans les années qui suivront en Suisse. La France pourrait économiser jusqu’à 650 millions d’euros par an.
Suite à votre licenciement en Suisse, vous devez mettre à jour votre statut auprès de plusieurs organismes afin de régulariser votre situation :
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